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28 août 20222 min de lecture
La cession d'un lot est une condition à la cristallisation des règles d'urbanisme
Les lotisseurs connaissent bien l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme qui permet la cristallisation des règles d'urbanisme pendant 5...
23 août 20221 min de lecture
Le Conseil d’État étend la possibilité d'obtenir un permis de construire modificatif
Par une récente décision en date du 26 juillet 2022, le Conseil d’État a décidé d'élargir encore un peu plus le champ d'application du...
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